TA76 · 4 ème Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime (Habitat-76), représenté par Me Griffiths, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la société Parmentier, la société Micha Crocq Architecte, Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, et la société SCB à lui verser la somme de 238 433,81 euros, selon la valeur en mars 2021 à actualiser en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction, en réparation des désordres affectant les bardages des immeubles d'habitation situés à Bois-Guillaume ; 
 2°) de condamner solidairement la société Parmentier, la société Micha Crocq Architecte, Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, et la société SCB à lui verser les sommes de 1 061,10 euros au titre du remboursement des frais de nacelle, de 14 395,21 euros TTC au titre des frais de nettoyage des façades, de 543,20 euros au titre du remboursement d'un constat d'huissier réalisé le 21 février 2017 et de 5 000 euros au titre des frais de représentation aux opérations d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Parmentier, de la société Micha Crocq Architecte, de Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, et de la société SCB, outre les dépens de l'instance d'un montant de 13 143,78 euros, la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  son directeur général bénéficie d'une habilitation pour agir en justice ; 
 - elle est recevable à rechercher, malgré l'expiration du délai de garantie décennale, la responsabilité quinquennale des constructeurs dès lors que la méconnaissance délibérée par ceux-ci des règles de l'art constitue une faute assimilable à une fraude ou à un dol ; 
 - les désordres se caractérisent par une usure de l'ensemble des éléments constituant le bardage de type " Canexel ", sa déformation ainsi que son délitement par épaufrures ; 
 - la responsabilité de la société Parmentier est engagée en raison d'un défaut d'exécution dû au non-respect de l'avis technique du fabricant et des règles contenues dans le document technique unifié (DTU) de référence ; 
 - les défauts de conception et d'exécution de la mission dite " VISA ", le défaut de surveillance de l'exécution du chantier et les manquements à la mission d'assistance aux opérations de réception des travaux engagent la responsabilité du maître d'œuvre ; 
 - la société Goujon Vallée n'a pas posé les grilles de ventilation dans le débord des toitures et n'a pas suivi les détails de couverture ; 
 - aucun manquement ne peut lui être reproché dans l'entretien du bardage ; 
 - elle s'en remet au tribunal pour la répartition subsidiaire des responsabilités entre la société Parmentier et son fournisseur ; 
 - le coût de réfection du bardage s'élève à la somme de 238 433,81 euros TTC, à laquelle s'ajoutent les frais d'analyse de la peinture par un laboratoire pour montant de 2 417,40 euros, la mise à disposition d'une nacelle pour un montant de 1 061,10 euros ainsi que le coût de nettoyage des façades pour un montant de 14 395,21 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre et 10 octobre 2022, la société Parmentier, représentée par Me Bourget, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que les dépens et la somme de 15 000 euros soient mis à la charge de Habitat-76 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que la demande indemnitaire de Habitat-76 soit réduite dans les proportions de sa part de responsabilité prépondérante, que la société Micha Crocq Architecte et la société SCB soit condamnées in solidum à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre et que la somme de 15 000 euros et les dépens soient mis à la charge de Habitat-76 ou de toute partie perdante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'action en responsabilité décennale est prescrite : 
 - il n'est aucunement démontré qu'elle ait commis une faute lourde ou dolosive ; 
 - aucun manquement contractuel ne peut lui être reproché concernant la pose des clins ; 
 - l'entraxe des liteaux, qui n'intéresse que la tenue mécanique du bardage, n'a aucune conséquence sur la ventilation et n'est pas susceptible de participer à la détérioration des clins ; 
 - aucune humidité interne n'a été constatée ; 
 - la dégradation extérieure des clins a été favorisée, d'une part, par l'absence totale d'entretien du bardage par le maître d'ouvrage, d'autre part, par la qualité du produit posé qui ne supporte pas l'humidité ainsi que la faible épaisseur de la peinture sur les clins blancs qui provoque une remontée d'eau par capillarité et, enfin, par l'obturation de la ventilation qui est imputable à la seule société Goujon Vallée ; 
 - à titre subsidiaire, ces fautes engagent, de manière prépondérante, la responsabilité d'Habitat-76 et de la société SCB, son fournisseur, qui doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 
 - les clins rouges, dont l'état n'est pas dégradé, ne nécessitent pas de remplacement, de sorte que la réclamation d'Habitat-76 doit être réduite de moitié ; 
 - compte tenu de l'ancienneté du bardage, il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 90 % ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la société Micha Crocq Architecte, représentée par Me Delaporte-Janna, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et des demandes présentées par la société Parmentier, Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, et la société SCB et, à titre subsidiaire, à ce que ces sociétés soient condamnées in solidum à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et que la somme de 10 000 euros, ainsi que les dépens de l'instance, soient mis à la charge d'Habitat-76. 
 Elle soutient que : 
 - l'action en garantie décennale est atteinte de forclusion ; 
 - elle n'a pas commis de faute consistant en une violation de ses obligations contractuelles qui aurait été commise, de manière délibérée et en toute connaissance de cause, avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ;  
 - le maître d'ouvrage n'a pas entretenu ses bâtiments ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à rechercher la responsabilité de la société SCB, de la société Parmentier, et de Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la société SCB, représentée par Me Barrabé, conclut, à titre principal, au rejet de la requête d'Habitat-76 et des demandes présentées par la société Parmentier et la société Micha Crocq Architecte et, à titre subsidiaire, à ce que la société Parmentier et la société Micha Crocq Architecte la garantissent de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre, que le montant de la réparation des dommages soit arrêté à la somme de 56 333,93 euros TTC et que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge d'Habitat-76 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - n'étant pas lié par le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et n'ayant donc pas la qualité de constructeur, Habitat-76 ne peut rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; 
 - il n'est pas non plus fondé à engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors qu'il peut rechercher utilement la responsabilité des constructeurs ; 
 - aucune fraude ni aucun dol n'est invoqué à son encontre par le maître d'ouvrage ; 
 - les appels en garantie présentés par la société Parmentier et la société Micha Crocq Architecte relèvent de la compétence du juge judiciaire ; 
 - le défaut de mise en œuvre de la peinture n'est pas établi de sorte que sa responsabilité ne peut être retenue ; 
 - les dommages trouvent leur origine dans un défaut de pose imputable à la société Parmentier ainsi qu'un défaut d'entretien incombant au maître d'ouvrage ; 
 - elle doit être garantie par la société Parmentier sur le fondement de l'article 1147 du code civil et la société Micha Crocq Architecte au titre de l'article 1382 du même code ; 
 - le remplacement intégral du bardage n'étant pas justifié par un défaut de peinture, le coût des travaux doit être ramené à la somme de 56 333,93 euros TTC. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions d'Habitat-76 dirigées contre la société SCB, en sa qualité de fournisseur, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, dès lors que le contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et l'un de ses fournisseurs est soumis aux règles du droit privé. 
 Habitat-76 a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public qui ont été enregistrées le 31 janvier 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 26 mai 2021 du président du tribunal administratif de Rouen par laquelle les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 143,78 euros TTC, ont été mis provisoirement à la charge d'Habitat-76 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Nautou substituant Me Griffiths, représentant Habitat-76, et de Me Barrabé, représentant la société SCB. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 8 juin 2004, Habitat-76 a confié respectivement à la société Goujon Vallée et à la société Parmentier l'exécution du lot n° 4 " couverture étanchéité " et du lot n° 12 " charpente - bois - ossatures bois et menuiseries extérieures " du marché de travaux pour la construction de six immeubles à usage d'habitation situés à Bois-Guillaume. La maîtrise d'œuvre des travaux était assurée par le cabinet d'architecture Area, aux droits duquel est venue la société Micha Crocq Architecte. L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 11 avril 2006. Ayant constaté, au cours d'opérations de vérification de son patrimoine, une dégradation des lames du bardage de type " Canexel ", Habitat-76, après avoir sollicité, en vain, son assurance " dommage-ouvrage ", a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui, par une ordonnance du 11 mars 2019, a désigné un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Le rapport d'expertise a été déposé le 15 avril 2021. Habitat-76 demande, par la présente requête, la condamnation solidaire de la société Parmentier, de la société Micha Crocq Architecte, de Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, et de la société SCB à lui verser, sur le fondement de la responsabilité des constructeurs pour faute assimilable à une fraude ou un dol, la somme totale de 259 433,32 euros en réparation des désordres affectant les lames du bardage des six immeubles d'habitation. 
 Sur la responsabilité de la société SCB : 
 2. Il résulte de l'instruction que la société SCB, qui a livré les clins rouges et blancs constituant le bardage de type " Canexel ", a la qualité de fournisseur de la société Parmentier. Le contrat conclu entre cette entreprise et son fournisseur, qui n'a pas eu pour effet de conférer à celui-ci la qualité de participant à l'exécution de travaux publics, est soumis aux règles du droit privé. Par suite, il appartient aux seules juridictions judiciaires de connaître des demandes d'Habitat-76 dirigées contre cette société et qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de sa part aux obligations résultant pour elle de son contrat de fourniture. 
 3. Il s'ensuit que les conclusions présentées par Habitat-76 contre la société SCB sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la responsabilité des autres entreprises : 
 4. L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des constatations opérées par l'expert nommé par le juge des référés du tribunal administratif, que la détérioration des clins du bardage trouve notamment son origine dans la qualité de la peinture d'usinage des lames blanches et la nature du produit dont les fibres reconstituées ne supportent pas l'humidité, ainsi qu'un défaut d'exécution et de pose des clins. L'expert a relevé à cet égard que l'entraxe du lattage était de 60 cm au lieu de 40 cm contrairement à ce que préconisent tant l'avis technique du produit que le document technique unifié (DTU) de référence. Il a en outre mis en évidence une insuffisance de la ventilation en débord de couverture causée par l'absence de grilles de ventilation qui, en raison d'un phénomène de condensation à l'intérieur du bardage des façades est et ouest particulièrement exposées aux vents et aux pluies, détériore les lames dont la peinture n'est pas suffisante. L'expert met enfin en cause, outre l'absence d'entretien du bardage pendant dix ans, une incohérence des plans d'exécution concernant la ventilation de la lame d'air. 
 6. Habitat-76 fait valoir que les constructeurs ont chacun commis, au vu des conclusions de l'expert, des fautes assimilables à une fraude ou à un dol. Toutefois, en admettant même que ces fautes présentent, eu égard à leur nature et à leurs conséquences, un degré de gravité tel qu'elles puissent caractériser une violation grave de leurs obligations contractuelles, ce que ne soutient d'ailleurs même pas le maître d'ouvrage, ni le rapport d'expertise ni aucun document versé au dossier n'est de nature à caractériser une quelconque intention frauduleuse des constructeurs. Par ailleurs et de surcroît, il ne résulte pas de l'instruction que les conséquences prévisibles desdites fautes n'auraient pas pu être ignorées des constructeurs, alors que les dommages résultent au moins en partie, comme l'a souligné l'expert, de l'absence d'entretien du bardage par le maître d'ouvrage pendant plus de dix ans. 
 7. Dans ces conditions, en l'absence de violation délibérée et consciente de leurs obligations contractuelles, les manquements des constructeurs, constatés par l'expert, ne peuvent constituer des fautes qui soient assimilables à une fraude ou à un dol. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'Habitat-76 n'est pas fondé à demander la condamnation solidaire de la société Parmentier, de la société Micha Crocq Architecte et de Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, à lui verser la somme totale de 259 433,32 euros en réparation des désordres affectant les bardages des immeubles. Dès lors qu'il est fait droit à leurs conclusions principales, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions d'appel en garantie présentées à titre subsidiaire par la société Parmentier, la société Micha Crocq Architecture et la société SCB. 
 Sur les dépens : 
 9. Par une ordonnance du président du tribunal du 26 mai 2021, les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à hauteur de la somme de 13 143,78 euros TTC et mis à la charge provisoire d'Habitat-76. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser les dépens de l'instance à la charge définitive d'Habitat-76. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SCB, la société Micha Crocq Architecte, la société Parmentier et Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme qu'Habitat-76 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'Habitat-76 le versement, tant à la société SCB, à la société Parmentier qu'à la société Micha Crocq Architecte, de la somme de 1 000 euros, chacune, sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par Habitat-76 contre la société SCB sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d'Habitat-76 est rejeté. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 143,78 euros, sont mis à la charge définitive d'Habitat-76. 
 Article 4 : Habitat-76 versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à la société Parmentier, la somme de 1 000 euros à la société Micha Crocq Architecte et la somme de 1 000 euros à la société SCB. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des sociétés Parmentier, Micha Crocq et SCB est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime, à la société Parmentier, à la société Micha Crocq Architecte, à Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée et à la société SCB. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé :  S. A 
 La présidente, 
 Signé :  C. BOYER 
 Le greffier, 
 Signé :  J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 CH