#Euro Bank SA contre Marek Łopaciński.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie.

#SC AA SRL contre MFE.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Libre circulation des personnes - Contrôle aux frontières - Titre de séjour ou d'établissement.#Affaire 321/87.

#Compass Contract Services Limited kontra Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.

#Manquement d'État - Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE - Droit de séjour - Titre de séjour - Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire

#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Restrictions aux importations provenant des pays tiers - Liste D.#Affaire C-65/91.

. # Article 85 of the EC Treaty (now Article 81 EC) - Beer tie - Leasing of public houses - Restrictive agreement - Right to damages of a party to the contract. # Case C-453/99.

#Procédure pénale contre Rafet Kqiku.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.

. # Liselotte Herber, veuve Boizard, et Martine Boizard contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. # Affaires

#Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre Y. Z. e.a.

#République fédérale d'Allemagne contre Conseil des Communautés européennes.#Bananes - Organisation commune des marchés - Echanges avec les pays tiers - Recours en annulation - Mesures provisoires.

#Préfet des Pyrénées-Orientales contre Abdelaziz Arib e.a.

#Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).

#Sofrimport SARL contre Commission des Communautés européennes.

#Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France.

Bolognese et autres contre H. Scharf et Commission des Communautés européennes. # Tierce opposition - Irrecevabilité. # Affaire 292/84 TO.

#José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général.#Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France.#Pêche: droits des pays tiers.

instance de Bayonne - France. # Pêche: droits des pays tiers. # Affaires jointes 138 et 139/81. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Alfonso