CJUE
CJUE — 9 août 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:310
- Date
- 9 août 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 9 août 1994.#Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France.#Libre prestation des services - Ressortissants d'un pays tiers.#Affaire C-43/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 août 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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