CJUE — 3 mars 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:143
- Date
- 3 mars 2016
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2016.#Euro Bank SA contre Marek Łopaciński.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de la formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation de la réglementation nationale en cause – Non-lieu à statuer.#Affaire C-537/15.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2016.#Euro Bank SA contre Marek Łopaciński.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de la formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation de la réglementation nationale en cause – Non-lieu à statuer.#Affaire C-537/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel