CJUE — 14 avril 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:225
- Date
- 14 avril 2005
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE - Droit de séjour - Titre de séjour - Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire - Délai de délivrance d'un titre de séjour.#Affaire C-157/03.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE - Droit de séjour - Titre de séjour - Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire - Délai de délivrance d'un titre de séjour.#Affaire C-157/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 avril 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel