CJUE — 14 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:203
- Date
- 14 mars 2019
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019.#Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre Y. Z. e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance de la fraude.#Affaire C-557/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019.#Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre Y. Z. e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance de la fraude.#Affaire C-557/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 14 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel