CJUE — 19 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:220
- Date
- 19 mars 2019
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019.#Préfet des Pyrénées-Orientales contre Abdelaziz Arib e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a).#Affaire C-444/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019.#Préfet des Pyrénées-Orientales contre Abdelaziz Arib e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a).#Affaire C-444/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 19 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel