AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2007:1
9 janvier 2007
9 janvier 2007
d'un pays tiers - Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement - Preuves à fournir pour être considéré comme
Source officiellePage 3 sur 3
CJUE
ECLI:EU:C:2021:108
11 février 2021
11 février 2021
Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme
Source officielle