CJUE — 14 février 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:116
- Date
- 14 février 2019
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019.#CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa contre Comune di Tarvisio.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-710/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019.#CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa contre Comune di Tarvisio.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-710/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 14 février 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel