CJUE — 16 mars 2023

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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2023.#UF et AB contre Land Hessen.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Wiesbaden.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Principe de la “licéité” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous d) – Droit à l’effacement en cas de traitement illicite de données à caractère personnel – Article 40 – Codes de conduite – Article 78, paragraphe 1 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle – Décision prise par l’autorité de contrôle sur une réclamation – Portée du contrôle juridictionnel sur cette décision – Sociétés fournissant des informations commerciales – Conservation de données provenant d’un registre public relatives à la libération de reliquat de dette en faveur d’une personne – Durée de la conservation.#Affaires jointes C-26/22 et C-64/22.