CJUE — 29 avril 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:235
- Date
- 29 avril 2004
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Recours en manquement - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité - Recevabilité de la demande.#Affaire C-387/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Recours en manquement - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité - Recevabilité de la demande.#Affaire C-387/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel