CJUE — 13 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:192
- Date
- 13 mars 2019
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source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019.#E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires – Limites.#Affaire C-635/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019.#E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires – Limites.#Affaire C-635/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel