CJUE — 9 janvier 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:1
- Date
- 9 janvier 2007
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Question juridique
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source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 9 janvier 2007.#Yunying Jia contre Migrationsverket.#Demande de décision préjudicielle: Utlänningsnämnden - Suède.#Liberté d'établissement - Article 43 CE - Directive 73/148/CEE - Ressortissant d'un État membre établi dans un autre État membre - Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint étant tous deux ressortissants d'un pays tiers - Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement - Preuves à fournir pour être considéré comme ascendant à charge.#Affaire C-1/05.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 janvier 2007.#Yunying Jia contre Migrationsverket.#Demande de décision préjudicielle: Utlänningsnämnden - Suède.#Liberté d'établissement - Article 43 CE - Directive 73/148/CEE - Ressortissant d'un État membre établi dans un autre État membre - Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint étant tous deux ressortissants d'un pays tiers - Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement - Preuves à fournir pour être considéré comme ascendant à charge.#Affaire C-1/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 janvier 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel