CJUE — 11 février 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:108
- Date
- 11 février 2021
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021.#T.H.C. contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Placement en rétention.#Affaire C-755/19.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021.#T.H.C. contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Placement en rétention.#Affaire C-755/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 février 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel