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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
11 août 2022
D et Mme C, demandent à la cour qu'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de " la jurisprudence relative à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et à l'article L. 313
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte toutefois de la jurisprudence précitée de la Cour de justice de l'Union européenne que " l'élément déterminant aux fins de l'application du règlement n° 1408/71 réside dans le lien, direct et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
fondée sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que, en application de la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, le requérant soutient que la jurisprudence consacrée par la décision Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendue par la Cour de justice de l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de juger que les articles 1 à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une violation : - des stipulations de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, - de la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01384_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
situation personnelle ; -l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet sur son pouvoir de régularisation au regard du cadre fixé par le droit de l'Union européenne et la jurisprudence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01875_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
refus ne soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation du droit de l'Union européenne, violation révélée par une jurisprudence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02382_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - Sa demande est recevable en application de la jurisprudence Czabaj et ce, dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la décision la mettant en absence irrégulière que le 16 avril
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces dispositions s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; l'activité de la société nécessite très peu de surface ; - subsidiairement, en application de la jurisprudence du conseil d'Etat GKN Driveline n° 422418, les outillages et autres installations et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
" prévoient des dispositions relatives aux critères d'octroi et à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que la première juge a méconnu une jurisprudence ancienne et constante (Conseil d'Etat, 10 mai 2000, n° 199012
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que, de plus, les opérations de ce montage étaient coûteuses et n'ont en rien diminué les frais comptables ou juridiques ou d'administration des immeubles, bien au contraire ; - l'objet de la jurisprudence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient qu'en tant qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer toute divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03026_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Soutenant que la jurisprudence administrative était susceptible de conduire à une indemnisation des préjudices qu'elle serait amenée à subir du fait de nuisances sonores et désordres phoniques engendrés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
refus ne soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation du droit de l'Union européenne, violation révélée par une jurisprudence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01876_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
refus ne soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation du droit de l'Union européenne, violation révélée par une jurisprudence
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02201_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne invoquée par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sérieux est remplie ; en effet, l'analyse du tribunal repose sur une interprétation erronée des conditions générales et particulières du contrat de location de coffre et une application erronée de la jurisprudence
Source officiellePage 1 sur 175