CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 pour un montant de 222 939 euros.  
 Par un jugement n° 2208463 du 8 avril 2024 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 24NC01844, M. A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 2208463 du tribunal administratif de Strasbourg relatives aux cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie ; en effet, le recouvrement de ces impositions et contributions risque d'entraîner des conséquences graves et immédiates sur sa situation, eu égard à ses faibles ressources et à la mise en œuvre par l'administration de l'hypothèque conservatoire sur sa résidence principale. 
 - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; en effet,  l'analyse du tribunal repose sur une interprétation erronée des conditions générales et particulières du contrat de location de coffre et une application erronée de la jurisprudence Moatti du Conseil d'Etat du 13 février 1991 aux faits de l'espèce pour établir l'imposition contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête, enregistrée le 21 mai 2024 sous le n° 24NC01275 présentée par M. A C, qui demande à la cour l'annulation du jugement susvisé du 8 avril 2024. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné M. B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".   
   2.  Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition. Cependant, en application de l'article L. 522 3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
 3.  Pour justifier, ainsi qu'il lui incombe, de la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions et contributions litigieuses, M. C se borne à soutenir que le raisonnement du tribunal reposerait sur interprétation erronée des clauses du contrat de location de coffre ainsi que sur une application erronée aux faits de l'espèce de la jurisprudence Moatti du Conseil d'Etat du 13 février 1991. Toutefois, il ne développe devant le juge des référés aucune argumentation permettant d'apprécier le bien-fondé de ces moyens. 
 4.  Par suite, en l'état de l'instruction, ces moyens, tels qu'ils sont articulés, ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions et contributions litigieuses. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans même qu'il soit besoin de vérifier si la condition d'urgence est en l'espèce remplie, que la requête de M. A C tendant à la suspension de la mise en recouvrement des impositions et contributions contestées ne peut, en application des dispositions susvisées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 16 juillet 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 juge des référés, 
 Signé : J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm 
 24NC01844