Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

D’une part, aux termes de l’article 1607 bis du code général des impôts : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des copropriétaires à disposer des biens de la copropriété ; -il ne peut être fait application de l'article 1401 du code général des impôts car nul ne peut se voir imposer un transfert de propriété

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ".

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

Aux termes de l’article 1401 du code général des impôts : « Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement

et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020

158 du code général des impôts. 2.

Comme il a été relevé ci-dessus, le produit des prélèvements de solidarité institués par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant désormais affecté au budget général

120 du code général des impôts.

235 ter du code général des impôts sont affectés au budget général de l'Etat.

1400 du code général des impôts, dès lors que c'est le motif retenu par le service pour rejeter ses observations.