Ils soutiennent que les dispositions de l’article 1409 du code général des impôts ont été méconnues car l’administration fiscale a retenu à tort une valeur locative similaire à celle d’une résidence principale

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1. pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :" " I. La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : /

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

1409 du code général des impôts ; - Les autres moyens ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

Considérant, en premier lieu, que s'il a aussi cité, de manière surabondante, les dispositions de l'article 1409 du code général des impôts, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les dispositions

CONTESTEE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE

Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

pas une dépendance du bien dont elle est propriétaire au 7 chemin de Brouville au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1409 du code général des impôts ; - le logement dont il s'agit

Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins

En ce sens, un appartement dans lequel le propriétaire dispose d'un mobilier suffisant pour coucher et prendre des repas est meublé au sens de l'article 1407 du code général des impôts et donc passible

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés

A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1979, A, D'UNE PART, RECONNU A M. A...