CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années et, d'autre part, d'ordonner la restitution de la somme de 33 346 euros, assortie des intérêts moratoires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 1803586 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de              Cergy-Pontoise a accordé la réduction des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 novembre 2021 et 16 septembre 2022, M. A, représenté par Me Leblic, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 
 2°) de prononcer la réduction des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non utilisée résultant des impositions acquittées aux États-Unis, soit une somme de 7 139 euros, assortie des intérêts moratoires. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a considéré que la réclamation présentée le 28 février 2018 était tardive et par suite irrecevable s'agissant de la contestation de l'année 2013 ; la transaction conclue avec l'administration fiscale le 22 juin 2015 concernant les impositions relatives aux années 2006 à 2012 constitue une " procédure de reprise ou de rectification " au sens des dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales et lui a ouvert un délai spécial de réclamation, égal à celui de l'administration pour présenter sa propre réclamation, soit dix ans lorsque notamment les obligations déclaratives concernant les comptes bancaires détenus à l'étranger n'ont pas été respectées ; cette transaction, qui constitue une cause d'interruption de la prescription au sens de l'article L. 189 du même livre a donc interrompu le délai de reprise de l'administration de dix ans ;  
 - à supposer même que la transaction n'entre pas dans le champ des procédures visées par les dispositions de l'article R. 196-3 du livre précité, il n'en demeure pas moins que les avis de mise en recouvrement du 17 août 2015 constituent, selon une jurisprudence constante, une procédure de reprise ou de rectification au sens des dispositions précitées ; 
 - le crédit d'impôt auquel il a droit en application de la convention fiscale              franco-américaine concernant les dividendes de source américaine qu'il a perçus, s'impute à la fois sur l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux correspondants, dès lors qu'en vertu de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques, référencée BOI-INT-DG-20-20-100 n° 100 à 130 du 12 septembre 2012, la France considère que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sont assimilées à l'impôt sur le revenu ; la solution retenue par le tribunal administratif pour les années 2014, 2015 et 2016 doit être étendue à l'année 2013. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2021 et 19 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la réclamation contentieuse au titre de l'année 2013 est irrecevable dès lors que la transaction ne saurait être interruptive de prescription et n'entre pas dans le champ des procédures visées par les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; 
 - en l'absence de litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant les intérêts, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sont irrecevables ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention signée le 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 
 2. M. A a perçu, de 2013 à 2016, des dividendes de source américaine versés par la société Microsoft Corporation lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source de 15 % conformément aux stipulations de l'article 10, 2 B de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et ont également été imposés en France à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dès lors que l'intéressé est résident fiscal français au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Le crédit d'impôt octroyé à raison de la double imposition des dividendes en France et aux États-Unis ayant été uniquement imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le requérant, et non sur le montant des prélèvements sociaux, M. A a, par une première réclamation en date du 20 novembre 2017, demandé à l'administration que la fraction non utilisée du crédit d'impôt qui n'a pu être imputée sur son impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016, le soit sur les prélèvements sociaux qu'il a acquittés lors de l'encaissement des dividendes de source américaine. L'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 12 février 2018, au motif que les dividendes de source américaine que l'intéressé a perçus de la société Microsoft Corporation ont été uniquement assujettis à une retenue à la source de 15 %, équivalente à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de toute imposition analogue aux prélèvements sociaux. M. A a ensuite adressé une seconde réclamation le 22 février 2018 ayant le même objet mais au titre de la seule année 2013, laquelle a été rejetée par le service pour irrecevabilité par une décision du 20 mars 2018. Par un jugement du 19 mars 2021 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé la réduction des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande, en faisant droit à la fin de non-recevoir opposée par le service tiré de la tardiveté de la réclamation préalable au titre de l'année 2013. M. A fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 
 3. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexées à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement  / b) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement / c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation () ". Aux termes de l'article R.196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". 
 4. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal, que les cotisations de contributions sociales auxquelles M. A a été assujetti au titre de l'année 2013 et dont il demande la réduction, ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2014,le rôle d'imposition ayant été établi le 23 juillet 2014. Le requérant disposait ainsi en application du a) de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales, d'un délai expirant le 31 décembre 2016 pour présenter une réclamation au service compétent. Dès lors, la réclamation M. A, présentée le 22 février 2018, est tardive en application de ces dispositions, et, par suite, irrecevable. La circonstance que le requérant ait conclu une transaction en date du 22 juin 2015 concernant les impositions relatives aux années 2006 à 2012 n'est pas de nature à permettre l'application des dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, alors au demeurant que l'imposition établie au titre de l'année 2013 résulte des éléments télé-déclarés par le requérant lui-même le 10 juin 2014 et non de l'exercice du droit de reprise de l'administration, aucune rectification des éléments déclarés au titre de 2013 n'ayant été effectuée. Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la procédure de transaction constitue une " procédure de reprise ou de rectification " au sens des dispositions de l'article R. 196-3 précité, et ce, alors même qu'à la suite de la rectification spontanée de sa situation fiscale au titre des années 2006 à 2012, des avis de mise en recouvrement auraient été émis le 17 août 2015. Il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir opposée par l'administration tirée de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de réduction et de restitution relatives à l'année 2013 et a, par suite,  rejeté ces conclusions. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 18 octobre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Isabelle Danielian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,