CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime). 
 
Par un jugement n° 2301271 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 11 juin 2025, la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, représentée par la SELARL Nicorosi, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement, en tant qu’il s’est prononcé en matière de taxe spéciale d’équipement ;  
  
2°) de prononcer la réduction de taxe spéciale d’équipement demandée ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
- à titre principal, dès lors que les impositions contestées ne correspondent pas à la taxation d’éléments déclarés par elle, c’est à tort que le tribunal administratif a écarté son moyen tiré de la méconnaissance, par l’administration, de son obligation de la mettre à même de présenter des observations avant la mise en recouvrement de ces impositions ; 
- c’est également à tort que le tribunal administratif a jugé qu’elle n’était pas fondée à invoquer les énonciations du paragraphe 170 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence IF-TFB-10-20-10, après avoir retenu, tout autant à tort, que, en sa qualité de preneur et non de propriétaire bailleur des biens en cause, elle n’entrait pas dans les prévisions de ces énonciations ;  
- à titre subsidiaire, les cotisations de taxe spéciale d’équipement en litige sont partiellement atteintes par la prescription. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, et par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut à ce que la cour constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de cette requête. 
 
Elle soutient que : 
 - dès lors que la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery n’avait pas communiqué au service les éléments utiles pour établir les bases des impositions en litige, que ces impositions n’ont pas été mise en recouvrement par voie de rôle particulier et que le service a seulement utilisé les éléments déclarés par cette société, qui n’ignorait pas être le redevable, et par son bailleur, l’administration ne peut pas être regardée comme ayant méconnu le droit de la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery à organiser sa défense ; 
- c’est à bon droit que le tribunal administratif a retenu que la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery n’était pas fondée à invoquer les énonciations du paragraphe 170 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence IF-TFB-10-20-10, faute d’entrer dans leurs prévisions ; 
- il a été décidé de faire droit au moyen de la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery relatif au délai de reprise, le dégrèvement correspondant devant être prononcé.    
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, 
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’objet du litige : 
 
1. La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery exerce, dans des locaux qu’elle prend en crédit-bail à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), une activité industrielle de fabrication de pains, de viennoiseries et de pâtisseries. Cette société a procédé à l’ajout, sur le site de cet établissement, de nouvelles constructions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle a été assujettie, à raison de ces constructions nouvelles, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’à la taxe spéciale d’équipement, au titre des années 2011 à 2018. 
 
2. Ayant introduit, pour contester ces impositions, une réclamation qui n’a été admise en totalité qu’en ce qui concerne l’année 2011 et partiellement s’agissant des autres années, la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen en lui demandant de prononcer une réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Valery-en-Caux. 
 
3. Par un jugement du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. La SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery relève appel de ce jugement en tant seulement qu’il se prononce en matière de taxe spéciale d’équipement. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
4. Par une décision en date du 4 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Normandie a prononcé, à concurrence de la somme de 161 euros en droits, le dégrèvement des cotisations de taxe spéciale d’équipement en litige, auxquelles la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a été assujettie au titre des années 2012 à 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Valery-en-Caux. Par suite, il n’y a plus lieu, dans la mesure de ce dégrèvement, de statuer sur les conclusions de la requête de cette société tendant à la décharge de ces impositions.  
   
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 
 
5. Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.  
 
6.  Le service a utilisé en l’espèce, pour assujettir la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery à des cotisations de taxe spéciale d’équipement et de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison des constructions et éléments qu’elle a ajoutés aux biens pris par elle en location, les déclarations jusqu’alors souscrites par le propriétaire des biens loués. 
 
7. Toutefois, l’administration n'a, ce faisant, remis en cause aucun élément déclaré par la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery. Par suite, en ne mettant pas cette société à même de formuler des observations sur les bases de taxe spéciale d’équipement qui lui étaient désormais assignées, conformément aux éléments déclarés par le propriétaire du site, l’administration n’a pas méconnu le principe général des droits de la défense au détriment de la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, ni n’a entaché d’irrégularité la procédure d’imposition mise en œuvre à l’égard de celle-ci. 
           
Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 
  
8. D’une part, aux termes de l’article 1607 bis du code général des impôts : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation. / (…) / La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute. / (…) ».  
 
9. D’autre part, aux termes de l’article 1380 de ce code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». Aux termes de l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / (…) ». Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.». 
 
10. Enfin, aux termes de l’article 555 du code civil : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. / (…) ».  
 
11. En application des dispositions précitées de l’article 555 du code civil, l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires. 
 
12. La SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, qui a fait édifier, sur le site qu’elle prend en location pour les besoins de l’exercice de son activité industrielle, les constructions additionnelles et autres éléments entrant dans les bases des cotisations de taxe spéciale d’équipement faisant l’objet du présent litige, ne conteste pas, sur le terrain de l’application de la loi fiscale, le bien-fondé de son assujettissement à cette taxe à ce titre, qui procède de ce qui a été dit au point précédent.  
 
13. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a pu légalement la regarder comme redevable de cette imposition à raison des biens en cause.  
 
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :  
 
14. La SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery invoque, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des énonciations du paragraphe 170 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence IF-TFB-10-20-10. Selon ces énonciations, dans leur version invocable dans le cadre du présent litige : « Si un locataire apporte des améliorations à l'immeuble loué (ou effectue, le cas échéant, une addition de construction), celles-ci doivent être comprises dans les bases de la taxe foncière établie au nom du propriétaire, dès lors qu'aucune clause du contrat de location ne restreint le droit de ce dernier à conserver sans indemnité les améliorations à l'expiration du bail (CE, arrêt du 21 novembre 1930, 5507) ». 
 
15. Toutefois, les énonciations citées au point précédent, dont la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, preneur du bail de location portant sur l’établissement industriel en cause,  revendique le bénéfice, s’insèrent dans une doctrine administrative dont l’objet est de traiter exclusivement de l’imposition des propriétaires à la taxe foncière des propriétés bâties et elles ne font aucune mention de la situation qui devrait être celle du locataire, au regard de cet impôt, dans l’hypothèse qu’elles envisagent.  
 
16. Dans ces conditions, en admettant même que cet extrait de doctrine administrative, qui doit être appréhendé de manière littérale et ne peut pas être interprété, soit invocable en matière de taxe spéciale d’équipement, la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, qui en sa qualité de locataire n’entre pas dans ses prévisions, n’est pas fondée à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.  
 
17. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l’essentiel, au titre des frais exposés par la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
 
 
Article 1er : A concurrence du dégrèvement de 161 euros en droits prononcé en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery tendant à la réduction des cotisations de taxe spéciale d’équipement en litige, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Valery-en-Caux. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, ainsi qu’à la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.  
 
                       Délibéré après l’audience publique du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Marc Heinis, président de chambre, 
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, 
- M. Jean-François Papin, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
Signé : J.-F. Papin 
Le président de chambre, 
 
 
 
 
 
Signé : M. Heinis 
 
Le président de la formation de jugement, 
 
 
 
 
 
F.-X. Pin 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : E. Héléniak 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
E. Héléniak 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
Elisabeth Héléniak