AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69b27b41cdc6046d4763caa9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
barreau d'ORLEANS INTIMÉE Nous, Alexandre DAVID, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, Assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier VU les articles
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Chambre civile Section 2
69f2ec43cdc6046d470d310a
29 avril 2026
29 avril 2026
articles 798 et suivants, 803 ; Vu les pièces présentées, notamment la pièce n°44 : attestation immobilière inexacte basée sur un mélange infondé d' une attestation pour un bien propre situé à [Localité
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