Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 23/17289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINMX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023

Date de saisine : 08 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2021014237 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Septembre 2023



Appelante :

 S.A.S. CREACARD pris en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10229





Intimée :

 S.A.R.L. MF TEL immatriculée au RCS DE MARSEILLE sous le numéro 483 832 283, représentée par son gérant domicilié audit siège ne cette qualité, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231676



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée



le 20 Mai 2026 à 14 H 00

salle [Localité 1] escalier Z - 2ème étage 

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA :



- un extrait Kbis à jour de la société,

- un justificatif du paiement des timbres de procédure



Paris, le 01 avril 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état