Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 10 octobre 2025
- ECLI
- 69b283a7cdc6046d4764b652
- Date
- 10 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT Chambre sociale - A Tél : [XXXXXXXX01] e.mail : [Courriel 1] ORDONNANCE DE CLÔTURE N° RG 23/02309 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3UW Madame [O] [U] Représentée par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS APPELANTE S.A. [1], S.A immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, en exercice , et de tous représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargée de la mise en état, Assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier VU les articles 798 et 907 du Code de Procédure Civile. ATTENDU qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée, ORDONNONS la clôture de la Procédure. Fait à [Localité 2] à 11 H, le 10 Octobre 2025 LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Audience de plaidoiries le Jeudi 06 Novembre 2025 à 09 H 30
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 10 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69b283a7cdc6046d4764b652
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel