Suivant acte notarié du 16 décembre 2010, la société a acquis un ensemble immobilier en état de ruine situé à [Localité 4] pour la somme de 80.000 euros, afin d'y mener un projet de rénovation et de revente

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande tendant à voir constater la ruine du fonds: Moyens des parties: 12.

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [2] prise

U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00088 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U57H Affaire : S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 3] [Localité 2] Représentée par Me Michaël RUIMY

Il soutient que le refus de Madame Y... épouse A...de l'offre de reprise proposée par Monsieur Z... est à l'origine de la ruine du fonds de commerce.

B un permis de construire en vue de la reconstruction de ruines existantes à vocation de logement et la construction d'une piscine sur les parcelles cadastrées section A nos 83 à 85.

[K] [B] Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ [2] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat

Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 04 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01411 APPELANTE S.A. [3] MP : [K] [U] Représentée par Me Michaël RUIMY

VERTBAUDET Représentée par Me SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ [2] Représentée par Mme [B] [L] dûment

attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 02 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01645 APPELANTE Société [4] MP BASTIEN Olivier Représentée par Me Michaël RUIMY

Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu(e) le 10 Mai 2021 N° RG : 18/1389 Copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [4] [5] Copie exécutoire à : Me Michaël RUIMY

jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 25 Octobre 2022 N° RG : 20/00931 Copie certifiée conforme à : - [6] - SA [7] Copie exécutoire à : - Me Michaël RUIMY

03 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'EPINAL ; Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [3] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Michaël RUIMY

et donc la perte du droit fondé en titre pour ruine de l'ouvrage ; - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le canal d'amenée est bien ruiné car il est totalement comblé et son tracé n'est plus

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 APPELANT : S.A.S. [3] Centre Commercial Odyssée [Adresse 7] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY

d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 19 Juillet 2024 N° RG : 21/00313 Copie certifiée conforme à : [5] S.N.C. [6] Copie exécutoire à : Me Michaël RUIMY

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] rendu le 01 Décembre 2022 N° RG : 19/01000 Copie certifiée conforme à : - SASU [7] - CPAM 95 Copie exécutoire à : - Me RUIMY

Il invite la Cour à apprécier si le fonds de commerce est en ruine ou non en distinguant l'établissement de Wallers de celui de Douai.