Cour d'Appel · 5e Chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente 

ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffière placée

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/01582 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ6E

Minute n° 



S.A.S.U. [4]

C/

[5]



Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu(e) le 10 Mai 2021

 

N° RG : 18/1389



Copie certifiée conforme

à :

S.A.S.U. [4]

[5]



Copie exécutoire 

à :

Me Michaël RUIMY

[5]







Notifiée le :













Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



S.A.S.U. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Ni comparant ni représentée

Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309



APPELANTE



à :



[5]

[Localité 2]



Ni comparante, ni représentée 



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 6 janvier 2022 reçu au greffe le 11 janvier 2022 par courrier ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [C] [V]. Greffière placée.





Le greffierLe magistrat