Cour d'Appel · 5e Chambre — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/03650 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSES

Minute n° 



S.A.S.U. [8] prise en la personne de son représentants légaux





C/

[5]



Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] rendu le 01 Décembre 2022

 

N° RG : 19/01000





Copie certifiée conforme

à :

- SASU [7]

- CPAM 95



Copie exécutoire 

à :

- Me RUIMY

-CPAM 95 



Notifiée le :

Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.S.U. [8] prise en la personne de son représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substituée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON



APPELANTE



à :



[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 30 Mars 2023 reçu au greffe le 03 Avril 2023;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière





La greffière La conseillère