[C] [K] demeurant [Adresse 4] Informé le 29 août 2023 à 10h15, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

CIFD aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; condamner cette société aux entiers dépens, dont attribution à Maître Mie, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 -

[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront directement être recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - adressées au greffe, par

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

700 du code de procédure civile, -Dire que les dépens seront supportés par la partie saisie.

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis, -alloué à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

, 42 € rappelant que ces frais sont privilégiés en application des dispositions de l'article 2375 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution

[X] [F], régulièrement avisés des conclusions de l'EPFIF et du commissaire du Gouvernement et des dispositions de l'article R311-26 du code de l'expropriation n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les textes applicables Aux termes de l'article L 3222-5-l du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2022 du 22 janvier 2022: I.

de l'article R. 322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.