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1 984 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22baa34ad10008581895

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

Page 7 sur 100

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CA

1ère Chambre

63be634613ef607c90ab644a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ». A titre liminaire, il sera rappelé que, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81eacdc6046d4704960d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a15

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, pour soutenir qu'ils n'ont jamais eu vocation à s'imputer sur cette dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04525cdc6046d47cd028f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.'

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7c3cdc6046d47716e25

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff83cdc6046d47d2b096

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Voir accorder en tout état de cause les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1345-3 du Code Civil et l'autoriser à s'acquitter de sa dette par versements mensuels

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af933

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f386cdc6046d473978da

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d3797dd1bc2605de4b4652

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecd05bbe450008b2ceae

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c8fc71a6a83181c8bfa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97d9b68debe44f7e9b1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

La cour constate en premier lieu que le principe de la dette suite au prêt d'argent établi par la reconnaissance de dette en date du 9 décembre 2011 est admis par les parties.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f4452fcdc6046d472eb780

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le quantum de la dette Les époux [T] contestent le quantum de la créance de la banque.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22647fcdc6046d47395967

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La dette de la SCI s'élève donc à la somme de 16 215,24 euros. M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A

635236718c924eadffcc4672

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle