dette d'aliments personnelle de chacun des intimés, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de celle-ci duquel il résultait que cette preuve était rapportée pour au moins trois d'entre eux,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir exonéré le débiteur de dettes d'aliments (M.

MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES

qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en fixant le montant de la dette d'aliments de M.

X..., sans que la dette d'aliments ait été préalablement fixée par le juge judiciaire, la cour d'appel énonce que l'intéressé était, en l'espèce, débiteur d'une obligation d'entretien à l'égard de son

a toujours pour fondement les dispositions du Code civil régissant la dette d'aliments ; qu'eu égard à la nature exclusivement civile de l'obligation alimentaire, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre

EN CE QU'IL CRITIQUAIT LA REPARTITION DE LA DETTE D'ALIMENTS EFFECTUEE PAR LE PREMIER JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN INTERDISANT A ROBERT

Michel X... à payer à l'AP-HP la somme de 15 306,30 euros correspondant à une dette d'aliments contractée par son épouse à raison de son hospitalisation à l'Hôtel-Dieu courant 2008, dette échue cette même

Or, aux termes du dernier alinéa de cet article, ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU QUE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT VALABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 AUTORISAIT L'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX DES DETTES

l'obligation de payer les frais de funérarium et d’inhumation, dès lors qu'en application des articles 205 et 207 du code civil, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer sur l’existence d’une dette

X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le

INTERDIT TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUT AIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF SI CES CLAUSES CONCERNENT DES DETTES

code civil ; Mais attendu que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être considérée comme une dette

régional de Rouen (la Trésorerie), aux fins de saisie-arrêt des rémunérations du travail de Mme X... en paiement de frais hospitaliers concernant sa fille, énonce que l'action contre un débiteur d'aliments

MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES

alimentaire ; Mais attendu que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle n'en doit pas moins être regardée comme une dette

interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes

immédiate de la procédure de paiement direct aux frais de la CAF ; Subsidiairement : - Cantonner le montant de la procédure de paiement direct aux sommes suivantes : - 2.013,30 euros au titre de la dette

ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE QUI DEVAIT ETRE MISE A