à la date de l'ordonnance d'expropriation et de leur qualification à la date de référence.

C., date de référence, T. A. B.

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

Toutefois, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (date de référence).

Il a retenu le 23 avril 2019 comme date de référence, date à laquelle le plan local d'urbanisme adopté le 5 avril 2019 est devenu opposable.

Au cas d'espèce, le juge de première instance a retenu comme date de référence le 27 juin 2016, date d'approbation de la dernière révision générale du plan local d'urbanisme de [Localité 33].

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

L'évaluation de ces conditions doit être effectuée à la date de référence retenue.

Sur la date de référence : Le jugement retient la date de référence du 8 décembre 2015 (acte portant création de la ZAC de Six Croix) pour les parcelles situées en zone naturelle (parcelles [Cadastre

Sur la date de référence 6.

Sur la date de référence : Le jugement retient la date de référence du 8 décembre 2015 (acte portant création de la ZAC de Six Croix) pour les parcelles situées en zone naturelle (parcelles YM n° [Cadastre

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune [Localité 2] ni par les consorts [R] .

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'[Localité 3] ni par les consorts [F] .

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'ACIGNE ni par Madame [C] [L] née [K] .

Sur la date de référence. Le jugement a retenu le 12 avril 2022 comme date de référence (date proposée par IDFM) sans examiner la proposition formulée par l'indivision.

de référence le 4 novembre 2017 et a considéré la parcelle comme constructible, et, Statuant à nouveau': A titre principal, - de dire que la date de référence est le 21 juin 2016, - de constater