le montant de l'indemnité due à M. d'X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG), sans préciser la date

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

DE BASES A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX, CODIDIEE SOUS LES ARTICLES 1488 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION ET DES LOCAUX COMMERCIAUX EST FIXEE A UNE DATE

La date de référence doit être fixée au 18 avril 2016 et le bien exproprié évalué en fonction de son usage effectif à cette date.

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

DATE DE REFERENCE.

territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas faisant l'objet d'une procédure d'expropriation partielle, au profit de l'Etat, sans répondre aux conclusions de l'exproprié qui soutenait que la date

territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas faisant l'objet d'une procédure d'expropriation partielle, au profit de l'Etat, sans répondre aux conclusions des expropriés qui soutenaient que la date

mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise d'une parcelle lui appartenant, retient que ladite parcelle a une façade sur l'avenue des Marronniers équipée en eau potable et électricité et qu'à la date

ont été indemnisés au titre de la dépossession des parcelles et Mme X... au titre de son éviction ; Attendu que l'arrêt fixant les indemnités revenant à M. et Mme X... sans préciser quelle était la date

du 30 mars 1990 comme date de référence en application des dispositions de l'article L 142-6 du code de l'urbanisme, quand le Conservatoire du Littoral n'avait pas contesté la date du 15 novembre 2006

civile ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition des immeubles soumis au droit de préemption urbain est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que la date

codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date

sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date