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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
22 avril 2022
22 avril 2022
dévolutif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
634113db58bc223e2e3f0961
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En revanche, la dévolution ne peut s'opérer lorsque les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée. Etant rappelé que M.
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da460
4 avril 2023
4 avril 2023
de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleChambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc6240
7 avril 2023
7 avril 2023
tend à la réformation ou à l'annulation du jugement, elle n'opère pas d'effet dévolutif, et la cour doit se déclarer non saisie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b2cdc6046d4781aa88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle en déduit l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [D].
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b6cdc6046d4781aaeb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle en déduit l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [C].
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361b71d7564000872de86
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1ère Chambre
62f73eba43b00e05d4fac7ad
12 août 2022
12 août 2022
La déclaration d'appel, qui opère seule la dévolution, doit préciser les chefs de jugements expressément critiqués.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fe
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon la société, l'annulation et l'infirmation partielle sont contradictoires, l'objet de l'appel est donc indéterminé, de sorte que l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleChambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb6f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[N] [S] [X] à l'encontre de la Sas Home Start et de la Sas Les Mandataires, - dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré ; - déclarer sans objet l'appel de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 562 du code de procédure civile prévoit que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949e3328fa00087a2485
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 3-3
627df72b0d41e0057d43e187
12 mai 2022
12 mai 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1re chambre civile
69e85e5ecdc6046d471960a3
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel La déclaration d'appel formalisée le 6 décembre 2023 par Mme [V] est ainsi rédigée : 'Appel en cas d'objet du litige indivisible'. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5fb
23 avril 2024
23 avril 2024
Dès lors, l'effet dévolutif n'a pu jouer, de sorte que la cour n'est saisie par l'appelant d'aucune critique du jugement déféré, ce qu'elle doit constater.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, qui disposent que « La dévolution ne s'opère pour le tout. que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement (...) '', En
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca19cb8dca058e3e7aca
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] et Mme [L] demandent à la cour de : A titre principal : - dire, en l'absence d'effet dévolutif, la cour non saisie de l'appel interjeté par la déclaration d'appel formalisée le 12 mai 2021 par M
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91539cffb4f13674451
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761a8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déclaration d'appel La société intimée soulève in limine litis l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne comporte pas les chefs de jugements critiqués.
Source officiellePage 32 sur 921