Code général de la propriété des personnes publiques — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
726 articles · Code général de la propriété des personnes publiques
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 55
Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt nat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06
I. – L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Pour la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La superficie prévue au cinquième alinéa de l'article L. 5112-6 est fixée à 500 mètres carrés. Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urba…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l'article L. 4…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Lorsque les terrains cédés à des communes, à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou à des organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1. Le d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession comporte : 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci. L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notif…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
La décote instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Le montant de la décote est fixé par le directeur régional des finances publiques. Il est calculé par application au prix de cession du terrain des deux coefficients suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 59
Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :
Page 34 · 726 résultats