Codes de loiCode général de la propriété des personnes publiquesPartie réglementaireCINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONTITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEChapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la MartiniqueSection 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5R5112-14

Article R5112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 août 2022

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La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

Articles cités dans le texte

Article L5112-5 Article R5112-2

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01655_20250403

3 avril 2025

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