Article R5112-25-3 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général de la propriété des personnes publiques
›
Partie réglementaire
›
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
›
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
›
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
›
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
›
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
›
R5112-25-3
Article R5112-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 août 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :
Précédent
Article R5112-25-2
Suivant
Article R5112-29
← Retour au Code général de la propriété des personnes publiques