Article L5163-4 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI

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Codes de loi›Code général de la propriété des personnes publiques›Partie législative›CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE›Chapitre III : Gestion›Section 1 : Biens relevant du domaine public›L5163-4

Article L5163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 12 novembre 2022

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Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article L2124-27

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