Article R*3211-28-1 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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R*3211-28-1
Article R*3211-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 55
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 juin 2022
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Texte de l'article
Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.
Articles cités dans le texte
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