Code des juridictions financières — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 118 articles · Code des juridictions financières
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 118 articles · Code des juridictions financières
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes de Saint-Pierre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14. Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités de Saint-Bar…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes : 1° La référence à l'article L. 211-13 est remplacée, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-14 et, pour les com…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6262-9 à D. 6262-29 du même code.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du même code.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du même cod…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les o…
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