Article R253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.

Articles cités dans le texte

Article R253-8 Article R1524-1

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-15 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163436

22 septembre 2016

Avis

CADA:20155757

7 janvier 2016

Avis

CADA:20155122

3 décembre 2015

← Retour au Code des juridictions financières