Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE III : Compétences et attributionsSection 2 : Contrôle des actes budgétairesSous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publicsR253-4

Article R253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du même code.

Articles cités dans le texte

Article D6362-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d91

1 octobre 2025

6ème chambre

DTA_2006247_20230222

22 février 2023

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