CADA · Avis — 28 avril 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à leur demande de communication de l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée au directeur général des finances publiques, relatif à leur bien foncier sis 7 avenue Albert Sarraut, parcelle cadastrée AR 6061D, à Tremblay-en-France, dans le cadre du droit de préemption urbain de la ville.

La commission rappelle qu'elle avait estimé dans son avis n° 20155875 du 21 janvier 2016 que ce document administratif conservait un caractère préparatoire l'excluant temporairement du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, la décision de préemption en vue de laquelle il a été établi n'ayant pas encore été prise. Les demandeurs ont fait valoir que l'offre de préemption que préparait l'avis des services du domaine leur a été en fait notifiée le 28 octobre 2015.

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes :

1/ Dans un premier temps, au vu de la déclaration d'intention d'aliéner présentée par le propriétaire conformément à l'article R213-5, du prix d'estimation ou du droit offert en contrepartie mentionné dans cette déclaration et, le cas échéant, de l'avis des services des finances publiques, le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai prévu à l'article R213-7, renoncer à l'exercice de ce droit ou, ainsi que le prévoient les articles R213-8 et R213-9, notifier au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation. 

2/ Selon l'article R213-10, à compter de la réception d'une telle offre d'acquérir, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption soit qu'il renonce à l'aliénation, soit qu'il accepte le prix offert, soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation.

3/ Dans ce dernier cas, le titulaire du droit de préemption, s'il estime que le prix demandé est exagéré, peut, conformément à l'article R213-11, saisir le juge de l'expropriation, dans un délai de quinze jours. A défaut, il est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit.

4/ Enfin, dans le cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation, ainsi que le second alinéa de l'article L213-7 leur en laisse la faculté.

Dans ces conditions, la commission estime que l'avis prévu à l'article R213-6 n'a pas pour seul objet de préparer la décision du titulaire du droit de préemption, mentionnée aux articles R123-8 et R213-9, de préempter ou de renoncer à l'exercice de ce droit, en réponse au dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, mais également, si la procédure se poursuit, la décision, mentionnée à l'article R213-11, de saisir le juge de l'expropriation ou, à nouveau, de renoncer à l'exercice du droit de préemption, ainsi que, le cas échéant, la décision éventuelle, prévue à l'article L213-7, de renoncer à l'acquisition du bien au prix fixé par le juge de l'expropriation.

Dans ces conditions, la commission estime que l'avis de l'administration compétente relatif à l'estimation du bien ne perd son caractère de document préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise qu'à compter de la conclusion de la vente ou de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à l'acquérir.

La commission constate qu'en l'espèce la vente n'a pas encore été conclue et que l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'a pas renoncé à l'acquérir. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande de communication.