Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445132.20221027

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e91

4ème chambre

DTA_2401254_20251230