Article R253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.

Articles cités dans le texte

Article R253-8 Article R1524-1

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170222

7 septembre 2004

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