Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE III : Compétences et attributionsSection 2 : Contrôle des actes budgétairesSous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publicsR253-9

Article R253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L253-13 Article R1612-16

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-9 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200430

12 mars 2009

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923c1

10 février 2015

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

15 janvier 2020

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