Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE III : Compétences et attributionsSection 2 : Contrôle des actes budgétairesSous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publicsR253-7

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article D6362-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971128

19 juin 2017

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501766_20250320

20 mars 2025

8ème chambre

DTA_2001599_20240611

11 juin 2024

← Retour au Code des juridictions financières