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SIREN 834 192 163

SIREN

PPBL HUISSIERS

834 192 163 PAU

53 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

53 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 53)

Cour d'Appel

697b0c07cdc6046d4712525c

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973320ccdc6046d4765851e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6871efb757f38d6b27c2773b

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6707700881e733ee26982d53

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878d1c05d6f7f678d49514

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6622097e9ce1420008389a71

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab707736bfc00008d68b7a

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0eb465bbe450008b2cdf2

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

66fab2894025a5659a5e0e59

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa570c601f083189917b1

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

6440d85de704a005d1ed7228

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

63d229da9b3c8605deec1e07

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c79b81da31367c908eb693

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cddf6b63637c907b7deb

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

635236fa8c924eadffcc492b

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

6348ff7b63d497adffda4001

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

634e41f8dfc182adff7ad5eb

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

6347ac1429ffd2adfff4f27e

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

636ca67a6c7633dcd15b3d25

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c7cb46cb8dca058e3e8043

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7 juillet 2022

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