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SIREN 791 107 378

SIREN

BOURGET

791 107 378 MORTAIN-BOCAGE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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BOURGET

Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances · Mortain-Bocage · 09/05/2026

Modification survenue sur le capital, transformation d'un GAEC.

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BOURGET

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES · 07/04/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES · Notre Dame du Touchet · 03/03/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69ddcb6acdc6046d472a34f5

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d735ddcdc6046d479a488a

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697c4ff9cdc6046d47380770

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ca5ecdc6046d473524d0

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6868b282f73c18b33b338c05

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6809c7425f55848ebdc19fc9

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67820925fa7a008e5409f2f4

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f661ce034c1f8dc458853

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35b12edfb0b58c05f086

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

661f660f2313f20008a527ab

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

660e431e0740db0008fa9655

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

6349007663d497adffda42ea

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

634507ce3d3abfadff7c79f1

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c91ad3f3eafe9fcf076022

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62873352c1d4e9057d612f88

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

626cd33bbd20aa057d9f3867

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b151

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19 février 2008

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