Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 10 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/02912 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXR3

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 23 mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00904





SA MMA IARD

Représentant : Me Claire VARGUES, avocat au barreau du HAVRE



APPELANT

Monsieur [W] [K]

Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE

Monsieur [C] [J]

Représentant : Me Nathalie MICHEL de la SELAS LF AS AVOCATS LE HAVRE, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro [Numéro identifiant 1] du 19/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

CPAM

HARMONIE MUTUELLE



INTIMES

Dans l'affaire ci-dessus référencée, la Sa Mma Iard, assureur de M. [C] [J], a formé appel le 23 juillet 2024 du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre le 23 mai 2024 l'opposant à M. [W] [K], la Cpam et Harmonie mutuelle. L'appel est limité aux postes de préjudices relatifs à la perte de gains professionnels futures et à l'incidence professionnelle.



Le dossier a été fixé au 22 octobre 2025 puis renvoyé au 4 mars 2026 et au 6 mai 2026, dans l'attente de la régularisation d'un accord.



Par conclusions notifiées le 27 mars 2026, la Sa Mma Iard s'est désistée de son appel évoquant un accord transactionnel établi entre les parties sur une offre d'indemnisation proposée à M. [K].



Ceci exposé,



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, M. [K], par courrier du 31 mars 2026 a confirmé l'accord intervenu entre les parties et n'a pas formulé d'observations sur le désistement d'appel. 



M. [J] n'a pas formé d'observations. 



La Cpam et Harmonie mutuelle n'ont pas constitué avocat.



Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



En l'espèce, les dépens seront mis à la charge de l'appelante.







PAR CES MOTIFS



Mme WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,



Constate que la Sa Mma Iard s'est désistée de appel interjeté le 23 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait, 



Constate l'extinction de l'instance le dessaisissement de la cour,



Condamne la Sa Mma Iard aux dépens d'appel.







Le 10 avril 2026



La présidente de la mise en état,