Article L5541-5 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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TITRE IV : CESSION
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Chapitre unique
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L5541-5
Article L5541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
Articles cités dans le texte
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