Article L5532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 30 septembre 2016

Texte de l'article

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article L2222-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5532-2 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

23 octobre 2019

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938586

29 mai 2020

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